Conditions Générales de vente E-commerce à destination des particuliers
UP DESIGN MOTO* édite le site internet accessible à l’adresse : www.updesignmoto.com.
UP DESIGN MOTO propose aux internautes qui se connectent sur ledit site (ci-après le « Site ») de commander des pièces, accessoires et équipements neufs pour la moto (ci-après les « Produits »).
1 - Champ d’application – Acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale ; elles s’appliquent à tous les clients domiciliés en France métropolitaine et Corse (ci-après le « Client ») commandant un Produit proposé par UP DESIGN MOTO.
Les CGV sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site, en vue d’une livraison en France métropolitaine et Corse. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, les renseignements figurant dans tout autre document que les présentes CGV n’ont qu’une valeur informative. UP DESIGN MOTO est en droit d’y apporter toutes les modifications qu’elle jugera utiles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV..
2 - Passation de la commande – Caractéristiques des Produits
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander.
En cliquant sur le Produit, la page suivante affiche le Produit choisi, les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit ainsi que le prix public TTC. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat du Produit relève donc de sa seule responsabilité.
Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site ; le Client devra alors sélectionner la quantité avant d’ajouter ledit Produit à son panier.
UP DESIGN MOTO apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés par le Client et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de UP DESIGN MOTO ni affecter la validité de la vente.
Le Client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône « PANIER » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « PASSER LA COMMANDE ».
Dès la validation, la commande est transmise à UP DESIGN MOTO pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée sauf accord préalable et exprès de UP DESIGN MOTO. Un email de confirmation de commande sera envoyé au Client.
UP DESIGN MOTO se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes CGV.
3 - Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles de UP DESIGN MOTO et de ceux de ses fournisseurs. UP DESIGN MOTO se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site, par l’adjonction de nouveaux Produits ou par la suppression de Produits.
A ce titre, il est précisé que tant que le Client n’a pas payé sa commande, les Produits ne lui sont pas réservés. Ainsi, il est possible qu’entre le moment où le Client le sélectionne et celui où il souhaite procéder au paiement, le Produit ne soit plus disponible.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, UP DESIGN MOTO s’engage à en informer le Client sans délai et à rembourser le Produit.
4 - Prix
Les offres de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site ; UP DESIGN MOTO se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Toute modification de prix prendra effet postérieurement à la modification des prix apparaissant sur notre site internet.
Les Produits présentés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client et sous réserve que les livraisons soient effectuées dans les 3 mois suivant la commande ou qu’une date de livraison postérieure de plus de 3 mois soit mentionnée dans la confirmation de commande. A défaut, ils peuvent être révisés ou complétés du fait de plus-values.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.
Les prix s’entendent en euros, TTC et hors frais de livraison (livraison Départ département 01). Les frais de port sont de 5,90 € TTC par commande et gratuits pour toute commande supérieure à 59,00 € TTC.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 1223 du Code civil.
Le Client pourra bénéficier d’éventuels rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs en vigueur à la date de commande des Produits, dès lors que le Client répond à leurs conditions d’attribution. Le bénéfice des remises et ristournes éventuelles sera subordonné au paiement intégral des factures qui leur servent de base de calcul.
5 - Conditions de paiement
5.1. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, à savoir : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard)
Le Site met en œuvre un paiement électronique sur la plate-forme sécurisée.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne pourra pas être validée par UP DESIGN MOTO et le Client ne sera pas livré.
5.2. Facturation
La facture sera jointe par UP DESIGN MOTO au Produit commandé par le Client lors de la livraison.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les produits doivent être retournés, dans leur état neuf, jamais déballés, jamais utilisés.
Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par carte bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
7. Livraison
7.1. Modalités de livraison
Toutes les ventes et livraisons sont effectuées Départ Pont de Vaux. Les Produits voyagent exclusivement aux risques et périls des destinataires.
Les Produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de sa commande en ligne conformément à l’article 2. ci-dessus. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à UP DESIGN MOTO des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, UP DESIGN MOTO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.
Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.
7.2. Délai de livraison
Les délais de livraison sont mentionnés sur le site internet de UP DESIGN MOTO. UP DESIGN MOTO fera ses meilleurs efforts pour livrer le Produit commandé dans les délais précisés.
Cependant, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et UP DESIGN MOTO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.
Toute modification de la commande initiale, acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou pénalités en cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté de UP DESIGN MOTO tel que définie à l’article 8 ci-dessous.
7.3. Réception et réclamation
a) Réclamations relatives au transport :
Le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de Produits livrés et l’absence de toute avarie de transport, à formuler auprès du transporteur toutes réserves et à exercer tous recours dans les plus brefs délais et au plus tard dans le délai de trois (3) jours conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce, notamment en cas de manquants ou de vices apparents sur les colis. Sans réserves stipulées par écrit lors de la livraison de la commande, la réclamation ne pourra aboutir sur un remboursement ou une compensation.
Le Client devra en informer UP DESIGN MOTO dans les plus brefs délais.
A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.
b) Réclamations relatives aux Produits :
En cas de vice apparent ou de non-conformité, toute réclamation devra être adressée à UP DESIGN MOTO dans un délai de 48 heures suivant la réception du Produit, à laquelle seront jointes toutes les justifications permettant de constater les défauts allégués comme notamment des photos. Au-delà de ce délai, les Produits seront réputés conformes en tout point à la commande et acceptés dans leur intégralité.
En cas de vice apparent du Produit ou de non-conformité, dûment prouvées par le Client conformément à l’article 9.3 ci-dessous, UP DESIGN MOTO s’engage à remplacer à ses frais, les Produits livrés. Dans l’hypothèse où le remplacement du Produit est impossible, un remboursement sera effectué sur la carte bancaire ayant servi à la commande.
Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de UP DESIGN MOTO. Le Client s’engage à retourner le Produit, objet de la réclamation dans les meilleures conditions. UP DESIGN MOTO n’acceptera que les Produits en parfait état conformément à l’article 8.3 ci-dessous.
8. Garanties - Responsabilité
8.1. Responsabilité :
Tous les Produits vendus par UP DESIGN MOTO sont conformes aux normes applicables en France. Outre la garantie légale de vices cachés au titre de l'article 1641 du Code civil auquel il n'est pas dérogé, UP DESIGN MOTO s'engage à remédier à tout défaut de fabrication qui se manifesterait lors de la mise en fonctionnement des Produits.
En cas de Produits reconnus défectueux ou non conformes, UP DESIGN MOTO s’engage à répercuter la garantie des Produits telle que fixée dans les conditions de garanties déterminées par les fabricants à compter de la livraison de chaque Produit.
La garantie de UP DESIGN MOTO est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits reconnus défectueux, non conformes ou manquants. UP DESIGN MOTO ne saurait être tenue responsable des dommages occasionnés à l’occasion du montage de la pièce.
En toute hypothèse, est exclue, la prise en charge de dommages indirects, matériels et/ou immatériels.
8.2. Exclusions
La responsabilité de UP DESIGN MOTO ne saurait cependant être engagée, y compris au titre des garanties légales, dans les cas suivants :
- Stockage nuisible à la bonne conservation du Produit,
- Négligence, défaut d’entretien,
- Usure normale du Produit ou accident,
- Erreur du Client résultant d’un montage non conforme aux conditions normales d’emploi,
- Montage du Produit par un non-professionnel de la moto
- Utilisation anormale du Produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné, dont l’utilisation en compétition
- Utilisation anormale du véhicule sur lequel a été monté le Produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné,
- Force majeure telle que définie à l’article 10 ci-dessous.
8.3. Retour Produit
Sous réserve de ce qui précède, en cas de non-conformité ou de vice caché prouvé par le Client, tout retour d’un produit par le Client est soumis à l’accord préalable et écrit de UP DESIGN MOTO, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…
En cas de non-conformité du Produit livré constaté contradictoirement, le Client pourra demander à UP DESIGN MOTO le remplacement ou le remboursement du Produit.
En tout état de cause, les Produits doivent être retournés, aux frais du Client, dans leur état d’origine et complets, n’avoir jamais servi, ne comporter aucune trace de montage et être accompagnés d’une copie de la facture à l’adresse suivante : UP DESIGN MOTO – 60 route de Montrevel 01190 PONT DE VAUX.
Les retours en port dû seront refusés à la réception par UP DESIGN MOTO.
Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés par le fait du Client ne seront ni remplacés ni remboursés.
8.4. Responsabilité liée au fonctionnement du Site
UP DESIGN MOTO n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. UP DESIGN MOTO ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.
UP DESIGN MOTO ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, UP DESIGN MOTO ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
UP DESIGN MOTO n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.
9. Force majeure
La responsabilité de l’une des Parties ne pourra pas être recherchée en cas de retard dans l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations par suite :
• d’un cas de force majeure,
• conflit du travail, grève partielle ou totale chez le vendeur, les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, télécommunications, services publics….,
• de l’interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports,
• de décisions administratives à caractère général,
• d'une faute du transporteur,
• ou de toute autre cause étrangère à UP DESIGN MOTO.
La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations.
10. Résiliation
En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes conditions générales et notamment des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 13 auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, UP DESIGN MOTO pourra résilier la vente de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de UP DESIGN MOTO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. Données personnelles
Dans le cadre des relations commerciales et des opérations de vente entre les Parties, des données personnelles (ci-après les « Données ») permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique sont susceptibles d’être échangées comme notamment les noms et prénoms, les coordonnées téléphoniques, mail, … des préposés en charge des opérations de vente.
A ce titre, UP DESIGN MOTO, en sa qualité de responsable de traitement, précise que les Données seront collectées afin :
- d’assurer la gestion des ventes (commandes, livraison, facturation, paiement, service après-vente),
- d’assurer la gestion du fichier clients avec l’envoi d’offres commerciales non personnalisées et de newsletters,
- de sauvegarder l’intérêt légitime de UP DESIGN MOTO,
- de respect des dispositions légales et réglementaires afin d’assurer, le cas échéant, la défense des droits de UP DESIGN MOTO dans le cadre d’une procédure.
UP DESIGN MOTO précise que les Données sont destinées à son usage propre ainsi qu’à celui de ses partenaires commerciaux comme notamment le transporteur ou le fabricant du Matériel auxquels UP DESIGN MOTO est susceptible de recourir dans le cadre de son activité. UP DESIGN MOTO s’engage cependant à ne fournir à ces partenaires que les Données strictement nécessaires à l’exécution de ces services.
A cette fin, ces partenaires commerciaux pourront avoir accès, stocker et traiter les Données pour fournir ces services au nom de UP DESIGN MOTO. Cependant, ces tiers ne sont pas autorisés par UP DESIGN MOTO à utiliser les Données dans un autre but que celui de fournir des services faisant l’objet d’un contrat entre UP DESIGN MOTO et le partenaire commercial.
Les Données seront conservées par UP DESIGN MOTO pour toute la durée de la relation commerciale et aussi longtemps que nécessaire afin de satisfaire aux finalités décrites ci-dessus.
A l’échéance de la relation commerciale, UP DESIGN MOTO s’engage à supprimer tous les documents et fichiers contenant les Données. Toutefois, les Données, nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires ou pour permettre de se ménager la preuve des droits et obligations respectifs, seront conservées par UP DESIGN MOTO.
UP DESIGN MOTO s’engage à assurer la protection des Données par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles afin notamment d’empêcher qu’elles soient utilisées, divulguées, captées, endommagées, ou violées par des tiers non autorisés.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux Données, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression des Données.
Les personnes physiques disposent également du droit à la limitation, du droit à l’oubli, du droit au déréférencement, du droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé ou encore du droit à la portabilité de ces Données.
La personne physique peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant UP DESIGN MOTO à l’adresse mail suivante :
13. Non renonciation
Le fait que UP DESIGN MOTO s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
14. Loi applicable – Tribunaux compétents
En cas de litige, seule la loi française est applicable.
Tous les litiges relatifs à l’application des présentes conditions générales, aux opérations de ventes, à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du siège social de UP DESIGN MOTO même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
* UP DESIGN MOTO est une marque déposée, propriété de MORACO, société par actions simplifiée au capital social de 381 150 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 773 200 944, dont le siège social est situé 60 route de Montrevel 01190 PONT DE VAUX ; numéro de TVA intracommunautaire : FR 37 773 200 944.